Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Article 1 – Objet

1.1. Le site sky-armor.com (le « Site ») est exploité par la société SKY ARMOR, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 104 360 631 (SIRET 104 360 631 00014, TVA intracommunautaire FR49104360631), dont le siège social est situé 24 ter rue de Roche Bonnet, 63400 Chamalières, France (« Sky Armor »). Contact : contact@sky-armor.com.

1.2. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Sky Armor et de ses clients (le « Client ») dans le cadre de la vente de produits sur le Site. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site.

1.3. Est un « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est un « Professionnel » tout autre Client. Les stipulations qui ne concernent que l'une de ces catégories le précisent.

1.4. Les Conditions, la Politique de remboursement, la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation du Site forment un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les Conditions prévalent pour tout ce qui concerne la vente.

1.5. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et les accepter sans réserve. À défaut, il doit s'abstenir de commander.

Article 2 – Produits

2.1. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Sky Armor veille à les présenter avec exactitude ; les couleurs et l'apparence peuvent toutefois différer légèrement de l'affichage selon l'écran du Client.

2.2. La taille de bâche recommandée par l'outil de recherche du Site (plaque d'immatriculation, VIN ou modèle) constitue une aide au choix établie à partir de données techniques. En cas de doute sur la compatibilité avec son véhicule, le Client contacte Sky Armor avant de commander.

2.3. Une bâche limite les dommages causés par la grêle sans garantir l'absence de tout dommage, notamment en cas de grêlons exceptionnels, d'événement météorologique extrême ou d'installation ou d'utilisation inappropriée.

2.4. Sky Armor peut modifier ses produits ou les retirer de la vente à tout moment. Les produits vendus sont ceux décrits sur le Site à la date de la commande.

Article 3 – Commandes

3.1. Pour commander, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Il fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment son adresse e-mail et ses adresses de livraison et de facturation. La commande peut être passée avec ou sans compte client, dans les conditions des Conditions d'utilisation.

3.2. La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : choix des produits et ajout au panier, vérification du panier, saisie des informations de livraison et de facturation, choix du moyen de paiement, puis validation. Le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger toute erreur avant de la valider ; la validation vaut acceptation des Conditions.

3.3. La commande est ferme à la réception de l'e-mail de confirmation adressé par Sky Armor. Sky Armor peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix ou d'adresse de livraison incomplète. Le Client en est informé et les sommes déjà payées lui sont remboursées.

3.4. Les produits sont destinés à l'usage du Client ou de son entreprise, et non à la revente sans l'accord préalable de Sky Armor. Les demandes de revente relèvent de l'offre revendeur.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros. Pour les Consommateurs, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Pour les Professionnels connectés à leur compte, ils sont affichés hors taxes (HT) et la TVA applicable est ajoutée au paiement.

4.2. La livraison est offerte en France, sans minimum d'achat. Lorsque des frais de livraison s'appliquent, ils sont indiqués avant la validation de la commande.

4.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Sky Armor peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les codes promotionnels et offres sont soumis à leurs conditions propres et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

4.4. En cas d'erreur manifeste (typographique, de prix, de description ou de disponibilité), Sky Armor se réserve le droit de la corriger et d'annuler la commande concernée, y compris après sa validation, moyennant le remboursement intégral du Client.

Article 5 – Paiement

5.1. Le prix est exigible à la commande, par les moyens de paiement proposés lors du règlement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire de paiement de Sky Armor, qui n'a pas accès aux données de carte bancaire du Client.

5.2. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée. Sky Armor peut suspendre ou annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

5.3. Pour les Professionnels bénéficiant d'un paiement différé, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5.4. Une facture est mise à disposition du Client ou lui est adressée par e-mail.

Article 6 – Expédition et livraison

6.1. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les pays et selon les modalités proposés au moment du paiement. Le Client veille à saisir une adresse complète et exacte, avec un numéro de téléphone joignable : une adresse erronée ou incomplète peut retarder la livraison. Pour une livraison hors de l'Union européenne, d'éventuels droits de douane, taxes ou frais de dédouanement imposés par le pays de destination peuvent rester à la charge du Client.

6.2. Une date de livraison estimée est affichée dans le panier et lors du paiement. Les délais de livraison affichés sont des estimations et ne sont pas garantis. Sky Armor ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux formalités douanières ou à tout événement échappant à son contrôle. Dès l'expédition, le Client reçoit un e-mail comportant un lien de suivi ; il peut aussi suivre sa commande depuis son compte client.

Si aucune date de livraison n'a été convenue, Sky Armor livre la commande au plus tard 30 jours après sa conclusion et informe le Client de tout retard important. À défaut, le Consommateur peut enjoindre Sky Armor de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n'intervient pas dans ce délai, résilier le contrat ; il est alors remboursé dans un délai de 14 jours.

6.3. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient :

• pour les Consommateurs, lorsqu'ils prennent physiquement possession des produits ;
• pour les Professionnels, à la remise des produits au transporteur, sauf stipulation contraire dans un devis ou un contrat.

6.4. À la réception, le Client vérifie l'état du colis en présence du transporteur et signale toute anomalie au transporteur, avec copie à contact@sky-armor.com, accompagnée si possible de photos. Si le produit est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande, Sky Armor propose sans frais un remplacement ou un remboursement, selon la procédure décrite dans la Politique de remboursement. Si le colis n'arrive pas, Sky Armor ouvre une enquête auprès du transporteur et, s'il est perdu, renvoie le produit ou rembourse le Client.

Article 7 – Rétractation, retours et garanties

7.1. Les droits du Client en matière de rétractation, de retour et de remboursement sont décrits dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des Conditions. Tout Client peut retourner gratuitement un produit standard dans les 30 jours suivant sa réception, s'il est dans l'état où il l'a reçu : non utilisé, propre, complet et dans son emballage d'origine. Sky Armor fournit une étiquette de retour prépayée. Pour les Professionnels, ce retour s'applique sauf conditions particulières prévues dans un devis ou un contrat.

7.2. Le Consommateur dispose en outre d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis. Le Consommateur notifie sa décision depuis son compte client, via le formulaire du service client ou par e-mail à contact@sky-armor.com, puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge de Sky Armor.

Sky Armor rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou d'une preuve de son expédition. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

7.3. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pendant 2 ans à compter de la livraison, il peut obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement ; le défaut apparu pendant ce délai est présumé exister dès la livraison. L'action en garantie des vices cachés est ouverte pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Aucune stipulation des Conditions ne limite ces garanties.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Sky Armor est responsable dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des Conditions n'exclut ni ne limite sa responsabilité à l'égard d'un Consommateur lorsque la loi ne le permet pas, notamment en cas de dommage corporel ou de manquement à ses obligations essentielles, ni les garanties légales dont il bénéficie.

8.2. À l'égard des Professionnels, la responsabilité de Sky Armor est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

8.3. Sky Armor n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 – Données personnelles

9.1. Les données personnelles communiquées par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande : paiement, livraison, facturation, gestion des retours et service client. Elles sont destinées à Sky Armor et, dans la limite de leurs missions, à ses prestataires, notamment Shopify pour la boutique et le paiement et les transporteurs pour la livraison. Sky Armor ne vend pas les données personnelles.

9.2. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce par e-mail à contact@sky-armor.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.3. Les modalités de ces traitements, leurs durées de conservation et l'ensemble des droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 10 – Dispositions générales

10.1. Intégralité : les Conditions et les documents qu'elles mentionnent à l'article 1.4 forment l'intégralité de l'accord entre le Client et Sky Armor pour les commandes passées sur le Site, sous réserve des conditions particulières d'un devis ou d'un contrat professionnel signé.

10.2. Divisibilité : si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

10.3. Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit prévu par les Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

10.4. Cession : le Client ne peut céder les Conditions sans l'accord écrit de Sky Armor. Sky Armor peut les céder à toute société de son groupe ou à tout successeur de son activité.

10.5. Preuve : les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de Sky Armor font foi, jusqu'à preuve contraire.

10.6. Langue : les Conditions sont rédigées en français, qui prévaut en cas de traduction.

Article 11 – Modification des Conditions

Sky Armor peut modifier les Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son offre. Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. La date de dernière mise à jour figure en tête des Conditions, et les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié.

Article 12 – Médiation, loi applicable et litiges

12.1. Les Conditions sont soumises au droit français.

12.2. En cas de litige, le Client contacte d'abord Sky Armor à contact@sky-armor.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Consommateur peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr, dans la mesure où elle reste disponible.

12.3. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle du lieu de livraison effective. Pour les Professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Sky Armor, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.